À l’initiative du Premier ministre Sebastien Lecornu, la proposition de loi relative à l’aide à mourrir a été soumise jeudi 16 juillet au Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité vise à examiner les zones d’ombre et les imprécisions, affirme le président du Sénat et sénateur des Yvelines Gérard Larcher.
Garantir la volonté « libre et éclairée » du patient
La proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée hier par l’Assemblée nationale, a immédiatement été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Cette saisine avait été annoncée par Gérard Larcher, président du Sénat et sénateur des Yvelines, dès le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet. La juridiction doit en effet s’assurer que le texte respecte les garanties nécessaire à la protection des libertés fondamentales.
Tout d’abord, le Sénat souhaite s’assurer de la garantit de « la volonté libre et éclairée du patient ». La durée de réflexion du patient étant de deux jours, les juges doivent s’assurer qu’elle est suffisante pour exprimer une volonté « libre et éclairée ». Le juge judiciaire doit également conserver la compétence de se prononcer lorsqu’il y a un doute en la matière.
Laisser le choix aux professionnels de santé
Le Sénat désire également étendre la clause de conscience. Cette clause donnerait le droit le personnel de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi s’il l’estime contraire à ses convictions, qu’elles soient d’ordre personnelles, professionnelles ou éthiques. Ainsi, le président du Sénat souhaite que l’ensemble de ceux qui sont appelés à participer à l’aide à mourir, et pas uniquement les médecins, puissent faire valoir cette clause.
Enfin, le sénateur des Yvelines propose d’établir une clause d’établissement. Cette disposition contractuelle peut permettre une faculté d’adhésion, d’adaptation ou de non-application de certaines dispositions afin de ne pas soumettre les établissement médicaux à des obligations uniformes. Cela reviendrait à laisser le choix aux établissements de soins d’organiser ou non l’aide à mourir.
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