Faute de budget de l’État adopté à temps, la France démarre 2026 avec une loi de finances spéciale adoptée par le Parlement ce 23 décembre. Pour autant, ce texte d’urgence ne remplace pas un budget annuel. Il sert à éviter une rupture de financement au 1er janvier et place, de fait, les collectivités territoriales dans une phase de gestion contrainte, en attendant la reprise des discussions budgétaires.
Une loi spéciale pour assurer la continuité financière
Lorsque la loi de finances n’est pas promulguée avant le 1er janvier, la loi organique relative aux lois de finances permet au gouvernement de recourir à une loi spéciale. Son objectif est strictement limité : autorisant l’Etat à percevoir des impôts existants, et d’ouvrir des emprunts nécessaires à son fonctionnement.
Ce dispositif exceptionnel ne constitue pas un budget. Il ne permet ni de lancer de nouvelles politiques publiques, ni d’adopter de nouvelles mesures fiscales. Les règles applicables en 2025 sont donc reconduites par défaut.
Des collectivités en gestion minimale
Pour les collectivités territoriales, la loi spéciale évite une rupture immédiate de trésorerie. Les dépenses obligatoires peuvent être assurées, les services publics continuent de fonctionner et les agents sont payés.
En revanche, l’absence de budget voté impose une logique de pilotage automatique. Les exécutifs locaux doivent faire preuve de prudence :
- les investissements structurants peuvent être retardés,
- certaines subventions et aides locales sont suspendues (Ma Prime Rénov)
- les engagements dépendant de crédits nouveaux sont suspendus.
Autrement dit, les collectivités continuent à fonctionner, mais sans visibilité sur leurs marges de manœuvre pour l’année à venir.
Le budget 2026 encore en discussion
La loi spéciale n’anticipe en rien le contenu du futur budget 2026. Les discussions doivent reprendre au Parlement début janvier. En attendant, certaines décisions fiscales ne peuvent pas être actées, notamment l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, ce qui pourrait concerner plusieurs centaines de milliers de foyers.
Le gouvernement affiche l’objectif de contenir le déficit public sous les 5 % du produit intérieur brut, mais le cadre budgétaire définitif reste à définir.
Le budget de la Sécurité sociale déjà adopté
À la différence du budget de l’État, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté mi-décembre. Les mesures votées s’appliqueront dès le 1er janvier.
Parmi les principales dispositions figurent :
- la suspension de la réforme des retraites jusqu’à janvier 2028
- la création d’un congé supplémentaire de naissance ;
- un encadrement renforcé de la durée des arrêts de travail ;
- des évolutions de la fiscalité sociale, présentées comme sans impact pour les petits épargnants ;
- un investissement de 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins via le réseau « France Santé » ;
- une contribution exceptionnelle demandée aux complémentaires santé ;
- un allègement de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Ce que cela change concrètement pour les territoires
Pour les communes, intercommunalités, départements et régions, le début de l’année 2026 se fera sans nouveaux arbitrages financiers. Le fonctionnement quotidien est assuré, mais les projets, investissements et aides dépenderont du vote d’un budget complet dans les semaines ou mois à venir.
